La CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles en France.
1. Missions principales
• Informer et sensibiliser : La CNIL mène des campagnes de sensibilisation pour informer les citoyens de leurs droits et les organisations de leurs obligations en matière de protection des données (RGPD, loi « Informatique et Libertés »).
• Contrôler et conseiller : La CNIL effectue des audits et des inspections pour vérifier la conformité des organisations aux réglementations sur la protection des données. En cas de non-conformité, la CNIL peut imposer des sanctions, allant des avertissements aux amendes financières : mise en demeure, avertissement, injonction, amende administrative (jusqu’à 20 M € ou 4 % du CA mondial pour les entreprises).
• Accompagner l’innovation : La CNIL évalue l’impact des nouvelles technologies sur la protection des données et encourage l’innovation responsable. Elle participe aux débats publics sur les questions liées à la protection des données et à l’innovation technologique.
La CNIL fournit des avis et des recommandations aux organisations pour les aider à se conformer aux réglementations sur la protection des données. Elle offre un soutien juridique pour aider les organisations à comprendre et à appliquer les lois sur la protection des données.
2. Champs d’intervention
La CNIL intervient dans les domaines des données de santé, biométriques, la géolocalisation, la vidéosurveillance, les cookies, les IA… dans les secteurs publics et privés, auprès de toute organisation traitant des données de personnes physiques.
3. Droits des personnes
• Les citoyens peuvent soumettre gratuitement des plaintes à la CNIL s’ils estiment que leurs données personnelles ont été utilisées de manière abusive ou non conforme. La CNIL enquête sur les plaintes et travaille à résoudre les problèmes en collaboration avec les organisations concernées.
4. Coopération européenne et internationale
• Membre du Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL développe des partenariats et échanges avec plus de 60 autorités de protection de la vie privée dans le monde.